Mentions légales

Présentation du Site

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.fmr-assurances.com (ci-après le « Site ») l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Éditeur : FMR ASSURANCES
Courtier en assurances,
Siège social : 79, rue Michelet - 68000 Colmar

SARL au capital de 1.000 €  -  Immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 813 114 782
Inscription à l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances (Orias) sous le numéro 150 05 142  www.orias.fr
Relevant du contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) – 61 rue Taitbout – 75436 Paris cedex 9 - www.acpr.banque-france.fr/


Directeur de publication : Fernand Rahm, Gérant  -  Contact : contact@fmr-assurances.com  -   Tel : 03 68 61 29 12

 

Conception et réalisation : FMR Assurances 79 rue Michelet 68000 Colmar

Webmaster : Fernand Rahm / contact@fmr-assurances.com

Hébergeur : OVH, SAS au capital de 10 000 000 euros, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, numéro SIREN 42476141900045 représentée par M Henryk Klaba, en sa qualité de Président, Numéro de téléphone : 0 820 698 765.

Conditions générales d’utilisation du Site et des services proposés

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Ces conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

​Le Site est accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique ou pour toute autre raison peut être toutefois décidée par l’Editeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

​Le Site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

​Dans le cadre des présentes, le terme « Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site.

Description des services fournis

Le Site a pour objet de fournir une information concernant les activités de l’Éditeur.

L’Éditeur s’efforcera de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations figurant sur le Site sont données à titre indicatif. Par conséquent, elles ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, vidéos, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans ce Site sont la propriété de l’Éditeur et/ou de ses partenaires et/ou tiers ayant autorisé l’Éditeur à les utiliser.

 

Les logos, icônes et puces graphiques représentés sur le Site sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

 

Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de ce Site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Éditeur est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon et peut donner suite à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

 

Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

​Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques du Site, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

​L'Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site.

 

L’Éditeur décline toute responsabilité quant au contenu des sites proposés en lien avec ce Site. Quelque soit le type de lien établi à partir d’un site internet extérieur, dit « site liant », vers celui de l’Éditeur, ce dernier se réserve le droit de s’opposer à son établissement.

 

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace «contact ») peuvent être mis à la disposition des Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, L’Editeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Politique de protection des données personnelles

L’Éditeur a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection de vos données à caractère personnel.

Cette politique pourrait être amenée à évoluer en fonction de la réglementation et de la doctrine de la CNIL.

Les Utilisateurs sont susceptibles de communiquer sur ce Site des données à caractère personnel les concernant. Ces données pourront faire l’objet de traitement, automatisé ou non, au sens de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi informatique et libertés.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, l’Éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

L’Éditeur est responsable du traitement des données à caractère personnel exploitées (article 3 de la loi informatique et libertés). 

L’Éditeur veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre.

Les traitements mis en œuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

 

Lorsque vous vous connectez sur le Site, l’Éditeur collecte vos données personnelles afin de :

– vous proposer des offres et des services adaptés à vos besoins et pour réaliser des statistiques de visites. Pour en savoir plus veuillez consulter notre politique des cookies 

– nous contacter en ligne, aux fins d’être contacté un de nos collaborateurs, 

– garantir le suivi et le traitement de vos éventuelles réclamations.

 

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés de l’Éditeur.

​La conservation des données personnelles est limitée à la durée définie par la loi ou préconisée par la CNIL.

​​Politique de sécurité des données

L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés. L’Editeur délivre des autorisations d’accès à son système d’information aux seules personnes qui en ont besoin pour exercer leur fonction. L’ensemble des collaborateurs sont sensibilisés à la protection des données personnelles mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions et l’Editeur s’assure qu’ils respectent les règles en vigueur et la déontologie de l’entreprise. Ces principes de sécurité sont imposés aux prestataires.

Droit d’accès et de rectification

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des données qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de l’Éditeur soit directement sur le Site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l’adresse suivante : 79 rue Michelet 68000 Colmar - 68130 Altkirch, soit par courriel à l’adresse suivante : contact@fmr-assurances.com
Conformément à la loi cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Réclamation et Médiation

La satisfaction client est au cœur de nos préoccupations au quotidien. Si toutefois vous souhaitez nous faire part d’un mécontentement, nous vous invitons à suivre notre circuit de traitement des réclamations ci-après décrit. 

 

Qu’est-ce qu’une réclamation ?

Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

 

Comment nous transmettre une réclamation

Vous avez la possibilité de nous faire part de toute réclamation en vous adressant à votre interlocuteur habituel en lui faisant part de votre mécontentement par tout moyen à votre convenance :  par courriel, voie postale…

 

 Vous avez aussi la possibilité de nous faire part de toute réclamation en utilisant les coordonnées suivantes :

• par courrier à l’adresse suivante : FMR Assurances - Service Réclamations - 79 rue Michelet 68000 Colmar

• par courriel à : info@fmr-assurances.com 

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 8jours ouvrables à compter de sa réception et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la totalité des éléments permettant de traiter votre réclamation.

Recours à la Médiation

Si la réponse apportée par nos services est jugée insatisfaisante et après avoir saisi successivement les différents services conformément à notre circuit de traitement des réclamations, en tant que particulier vous avez la possibilité de saisir le médiateur compétent. 

Conformément aux dispositions de l’article L 616-1 du code de la consommation, le Médiateur est compétent pour intervenir dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de FMR Assurances.

Le Médiateur exerce sa mission en toute indépendance. Ce recours est gratuit et pour rendre ses conclusions, il a libre accès au dossier.

 

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : Médiation de l’Assurance

• Courrier : TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09  -  • Mail :  le.mediateur@mediation-assurance.org  -  adresse du site internet : www.mediation-assurance.org

​Liens hypertextes

Ce Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet et d’autres sources informatiques mis en place avec l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, édités et gérés par des sites partenaires commerciaux ou non commerciaux.

Les sites auxquels ces liens permettent d’accéder, indépendants du Site de l’Éditeur, sont proposés par ces sociétés, sous leur entière responsabilité. D’une manière générale l’Éditeur n’exerçant aucun contrôle sur ces sites ne saurait être tenu pour responsable de leur disponibilité, contenu, offres, informations ou des transactions réalisées sur ces derniers.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Contact

Pour toute question ou information concernant le Site, l’utilisateur peut laisser un message à l’adresse suivante : contact@fmr-assurances.com

 
 

fmr-assurances.com

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