CGU

 

 

Conditions générales

En vigueur au (01/01/2024)

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « terms-of-use ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par FMR ASSURANCES et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes terms-of-use sont accessibles sur le site à la rubrique « terms-of-use ». Les terms-of-use doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes terms-of-use. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions. En cas de non-acceptation des terms-of-use stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. FMR ASSURANCES se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes terms-of-use.

 

 

ARTICLE 1 – Mentions légales

​

L'édition du site www.fmr-assurances.com est assurée par la société FMR ASSURANCES S.A.R.L au capital de 1 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Commerce de Colmar sous le n° B 813 114 782 et dont le siège social est situé 79, rue Michelet – 68000 Colmar (ci-après dénommée « FMR ASSURANCES »). Téléphone : 03 68 61 29 12. Le directeur de la publication est M. Fernand Rahm. L'hébergeur du site www.fmrassurances.com est la Société OVH, au capital de 10 174 560 €, immatriculée au RCS de Lille, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. - Tél. +33 (0)8 99 70 17 61

 

 

ARTICLE 2 – Accès au site

​

Le site www.fmr-assurances.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants - Détails des différents produits vendus par FMR ASSURANCES :
- Les informations précontractuelles (prix/garanties) sont mises à dispositions du client afin qu’il puisse effectuer un devis personnalisé gratuit, sur le site.
- Détails des différentes professions dont nous assurons les activités :
- Espace dédié aux clients afin de procéder à des déclarations de sinistres, réclamations, d’accéder aux différents contrats auxquels le client a souscrit, et de télécharger les attestations d’assurances.
- Service client dématérialisé :
- Un numéro de téléphone est mis à la disposition de tous les utilisateurs afin de pouvoir répondre à toutes les questions relatives aux produits FMR ASSURANCES.
- Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
- L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
- L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies.
- L’Utilisateur reconnaît que la validité des offres d’assurance proposées par les partenaires, directement ou à travers leurs représentants, est subordonnée à l’exactitude des réponses fournies et que des réponses erronées peuvent conduire à rendre caduc le contrat d’assurance souscrit. L’Utilisateur s’engage en conséquence à répondre de façon loyale et honnête à toutes les questions posées.
-Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du site www.fmr-assurances.com Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

 

 

ARTICLE 3 – Données personnelles

​

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur.
Le site est déclaré auprès de la CNIL, en conformité avec la Loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 sous le No 2113769 v0.
Afin de proposer des offres d’assurances correspondant au profil de l’Utilisateur, FMR ASSURANCES peut être amené à collecter des données personnelles nominatives.
L’Utilisateur reconnait être informé que ces données pourront être transmises à des tiers, notamment à des fins de tarification et de souscription ultérieure. La base de données correspondante a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’information, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer en écrivant à FMR ASSURANCES, 79, rue Michelet – 68000 Colmar.
L’Utilisateur reconnait que le site FMR ASSURANCES lui permet d’accéder en un point unique à des offres d’assurances correspondant à son profil, et lui facilite la souscription ultérieure de ces offres directement auprès des assureurs ou de leur représentant.
L’ensemble des informations relatives à la charte de confidentialité et à la gestion des données à caractère personnel est disponible en cliquant sur l’onglet « Charte de confidentialité » ou en cliquant sur le lien suivant : lien.

​

​

ARTICLE 4 – Responsabilité

​

Les sources des informations diffusées sur le site www.fmr-assurances.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’Utilisateur reconnait que le site www.fmr-assurances.com a pour objectif de restituer des éléments d’information factuels, et qu’en raison même du canal technologique utilisé, il ne fournit pas et n’a pas pour objet de fournir des prestations de conseil.
L’Utilisateur reconnait être seul responsable de ses choix en matière d’assurance, et d’estimer ses besoins éventuels en prestations de conseil. L’Utilisateur décharge en conséquence FMR ASSURANCES de tout devoir de conseil dans le choix de son assurance et fait son affaire des conséquences éventuelles de son choix.
L’Utilisateurs reconnait que ce site a pour seul objet de lui proposer des devis indicatifs d’assurance, mais que les offres présentées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes. En conséquence, l’Utilisateur accepte de décharger FMR ASSURANCES de toute responsabilité en cas d’inexactitudes portant sur les garanties, les franchises, les prix ou le service décrit par ce site. L’Utilisateur accepte de lire les conditions générales et particulières de l’offre qu’il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents engageant la responsabilité de FMR ASSURANCES.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la nature même du métier d’assurance peut conduire à ne pas pouvoir proposer d’offres pour certains profils, bien que FMR ASSURANCES fasse ses meilleurs efforts pour être en mesure de proposer des offres au nombre de profils le plus large possible. L’Utilisateur en fait son affaire et décharge FMR ASSURANCES de toute responsabilité au cas où, après avoir renseigné son profil, FMR ASSURANCES ne serait pas en mesure de lui présenter une offre. Les offres proposées par le site www.fmr-assurances.com sont subordonnées à un certain nombre de conditions de souscription, et au fait que l’activité pour laquelle l’Utilisateur interroge FMR ASSURANCES remplisse les conditions de sélection des risques spécifiés.
L’Utilisateur s’engage, avant la souscription définitive de son assurance, à lire les conditions générales et les conditions particulières de son contrat et à vérifier la conformité de sa situation au contrat qu’il souscrit et les données enregistrées par FMR ASSURANCES, et décharge FMR ASSURANCES de toute responsabilité à cet égard.
L’Utilisateur reconnaît également qu’en raison de la nature technique des moyens utilisés pour rendre le service, il lui appartient de vérifier à réception de son devis la conformité entre sa situation et les données enregistrées par FMR ASSURANCES. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.fmr-assurances.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site www.fmr-assurances.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

​

​

ARTICLE 5 – Sociétés tierces

​

L’Utilisateur est informé que FMR ASSURANCES peut être amené à autoriser d’autres sociétés, que l’on appelle serveurs publicitaires ou réseaux publicitaires tiers, à présenter des publicités détaillant le service FMR ASSURANCES sur leurs pages Web.
Certaines de ces sociétés sont susceptibles de placer des cookies et des action tags (également appelés« simple pixel gif ») sur l’ordinateur de l’Utilisateur afin de pouvoir mesurer l’efficacité de la publicité.
Ainsi, les réseaux publicitaires peuvent compiler des informations sur les pages où l’Utilisateur ou les autres utilisateurs de l’ordinateur ont vu les publicités détaillant le service FMR ASSURANCES et déterminer celles sur lesquelles l’Utilisateur ou les autres utilisateurs de l’ordinateur ont cliqué.
Toutes les informations collectées par ces sociétés tierces via les cookies ou les action tags sont entièrement anonymes.

​

​

ARTICLE 6 – Cookies

​

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet. On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :
Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.
Le site www.fmr-assurances.com utilise des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans le navigateur de l’Utilisateur pour une période qui ne peut excéder six mois.
Le site www.fmr-assurances.com utilise des cookies publicitaires. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver ces cookies.
Le site www.fmr-assurances.com utilise ou peut utiliser Google Analytics qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le site, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. L’adresse IP de l’Utilisateur est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle il se connecte.
La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 de la charte de confidentialité disponible en cliquant sur l’onglet « Charte de confidentialité » ou en cliquant sur le lien suivant : lien.
Le site www.fmr-assurances.com rappelle à toutes fins utiles à l’Utilisateur qu’il lui est possible de s’opposer au dépôt de cookies en configurant son navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du site

​

​

ARTICLE 7 – Droit applicable et juridiction compétente

​

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.